Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir, en priorité, un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente, en se substituant à l’acquéreur.

Il existe trois grands types de droit de préemption : le droit de préemption urbain (DPU), le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

La décision de préemption étant une décision administrative, elle peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Du fait de la spécificité de la procédure devant la juridiction administrative, le recours à un avocat spécialisé est conseillé. Sur la forme, il convient en effet de maitriser les conditions de recevabilité du recours, tandis qu’il convient, sur le fond, de soulever des moyens pertinents qui supposent de maitriser le droit de préemption.

Drouot Avocats, experts en droit de préemption

Le cabinet assiste ses clients aussi bien avant la vente pour en déterminer le régime puis après la vente en cas de préemption, étant encore précisé que des solutions existent pour s’en dégager.

Les expertises de Drouot Avocats en droit de préemption

Procédure de préemption

Recours contre la décision de préemption

Contournements / Montages contractuels

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