Que sont les documents d’urbanisme ?

La domanialité publique recouvre plusieurs thématiques ayant trait à la consistance du domaine public, à son utilisation collective et privative, aux ouvrages publics, aux emprises irrégulières et voie de fait notamment.

Afin d’occuper ou d’utiliser privativement le domaine public  (terrasses de café par exemple), une autorisation est requise (AOT ou convention), délivrée sous certaines conditions et pouvant être retirée à tout moment pour un motif d’intérêt général, ce qui peut être source de contentieux.

Il arrive encore que l’administration porte atteinte à la propriété privée en y implantant irrégulièrement un ouvrage public. On parle alors, en fonction du degré de l’atteinte à la propriété privée, d’emprise irrégulière ou de voie de fait, étant précisé qu’il y a lieu dans les deux cas de se défendre.

Enfin, les personnes publiques peuvent, pour la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique, avoir recours à la procédure d’expropriation marquée en particulier par l’arrêté déclarant le projet d’utilité publique (DUP) et l’arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération (arrêté de cessibilité).

Drouot Avocats, experts en domanialité publique

Maître Sophie Marques intervient depuis plusieurs années en matière de domanialité publique au sein du cabinet DROUOT AVOCATS, mais également en tant que chargée d’enseignement à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne.

Les expertises de Drouot Avocats en documents d’urbanisme

Autorisations et conventions d’occupation temporaire

Servitudes, emprises irrégulières, voies de fait

Travaux publics 1

DUP et arrêtés de cessibilité 2

1 Actions en réparation des dommages permanents et accidentels de travaux publics…

2 Observations au cours de l’enquête publique, recours gracieux et contentieux

Pour en savoir plus sur notre expertise en domanialité publique ou pour aller plus loin :

Contacter Drouot Avocats
Voir les autorisations d’urbanisme