Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2021, n°437709
Un plan local d’urbanisme peut prévoir une interdiction de construire en zone U si [...]
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Par un avis du 21 juin 2021 le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un [...]
Après avoir précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code [...]
Dans un avis du 2 octobre 2020, n°463934, le Conseil d’Etat a précisé les [...]
Par un arrêt du 27 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a [...]
Dans un souci de préservation des côtes et rivages, les communes du littoral sont [...]
Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat a précisé [...]
Par une décision en date du 3 avril 2020, le [...]
A la suite de l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020, les délais administratifs et contentieux ont été prorogés de deux mois.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de préemption, s’agissant des délais non expirés au 12 mars 2020 ou commençant à courir à compter de cette date, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.