Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2021, n°437709
Un plan local d’urbanisme peut prévoir une interdiction de construire en zone U si [...]
Alignement d’arbres et conditions de l’abattage
Par un avis du 21 juin 2021 le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un [...]
Régularisation des autorisations d’urbanisme : point sur les pouvoirs du juge administratif
Après avoir précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code [...]
Les conséquences de l’annulation du PLU sur les autorisations d’urbanisme
Dans un avis du 2 octobre 2020, n°463934, le Conseil d’Etat a précisé les [...]
La Cour administrative d’appel de Nancy a fait application au contentieux de l’expropriation de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Par un arrêt du 27 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a [...]
Précisions sur la notion d’extension de l’urbanisation en zone littorale
Dans un souci de préservation des côtes et rivages, les communes du littoral sont [...]
Refus de permis de construire et atteinte aux lieux avoisinants, précisions du Conseil d’Etat
Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat a précisé [...]
Dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, l’attestation selon laquelle le pétitionnaire a qualité pour déposer une demande d’autorisation fait foi
Par une décision en date du 3 avril 2020, le [...]
L’état d’urgence sanitaire et les délais en matière d’urbanisme
A la suite de l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020, les délais administratifs et contentieux ont été prorogés de deux mois.
État d’urgence et délais d’exercice du droit de préemption
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de préemption, s’agissant des délais non expirés au 12 mars 2020 ou commençant à courir à compter de cette date, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.