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Un plan local d’urbanisme peut prévoir une interdiction de construire en zone U si...
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Par un avis du 21 juin 2021 le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un...
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Après avoir précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code...
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Dans un avis du 2 octobre 2020, n°463934, le Conseil d’Etat a précisé les...
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Par un arrêt du 27 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a...
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Dans un souci de préservation des côtes et rivages, les communes du littoral sont...
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Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat a précisé...
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Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat a précisé...
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A la suite de l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020, les...
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L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu le délai dont dispose l’administration pour...
