Par un avis du 21 juin 2021 le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un permis de construire implique l’abattage d’arbres constituant un alignement le long d’une voie de communication, il faut dérogation au titre de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement.

Pour rappel, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le Code de l’environnement l’article L. 350-3 interdisant d’abattre ou de porter atteinte aux arbres appartenant à une allée ou à un alignement d’arbres bordant une voie de communication, une dérogation à ces règles étant possible pour les besoins d’un projet de construction.

Le Tribunal administratif de Rennes a interrogé le Conseil d’Etat sur l’opposabilité de cet article à la légalité d’une autorisation d’urbanisme impliquant un abattage d’arbres et sur le fait de savoir si l’autorisation valait ainsi par elle-même dérogation telle que prévue par l’alinéa 3 de l’article L. 350-3 précité du Code de l’environnement.

En réponse, le Conseil d’Etat a précisé la marche à suivre dans une telle hypothèse : les services instructeurs devront, en premier lieu, s’assurer de la nécessité de l’abattage ou de l’atteinte portée aux arbres au regard du projet de construction, puis, en second lieu vérifier qu’il existe bien des mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire. Si le projet est autorisé, l’autorisation d’urbanisme vaudra alors autorisation d’abattage des arbres concernés.

Lien vers l’avis : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043712358

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