Après avoir précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme dans un avis n°438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat dans une décision n°436073 du 17 mars 2021 détaille encore la portée de cet article et son articulation avec les dispositions de l’article L. 600-5 du même Code.

En premier lieu, la Haute autorité rappelle qu’en présence de vices, susceptibles d’être régularisés, affectant la légalité d’une autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, le juge peut soit sursoir à statuer et fixer un délai pour régulariser, conformément aux dispositions de l’article L. 600-5-1, soit recourir aux dispositions de l’article L. 600-5 et prononcer une annulation limitée à ces vices et le cas échéant fixer un délai pour procéder à une régularisation.

Il précise que ce raisonnement est applicable en présence d’une contestation portant sur une autorisation d’urbanisme obtenue dans le cadre d’une régularisation intervenue sur le fondement de l’article L. 600-5-1.

Concrètement, après avoir sursis à statuer et invité une partie à régulariser le vice entachant une autorisation d’urbanisme, le juge peut, en cas de contestation portant sur la mesure de régularisation, faire application des dispositions de l’article L. 600-5 et prononcer une annulation de l’autorisation d’urbanisme limitée aux vices régularisables et le cas échéant fixer un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation.

  • En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle le principe dégagé dans son avis du 2 octobre 2020 concernant l’étendue de la régularisation, et ce dans les mêmes termes en jugeant qu’ « un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».

    Il en tire deux conclusions : d’une part l’autorisation d’urbanisme prise en application de l’article L. 600-5-1 peut modifier le projet sans se borner à remédier au vice à régulariser, d’autre part, en cas de contestation de cette autorisation, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation peuvent être invoqués, ce qui exclut les moyens portant sur le permis initial.

    Lien vers la décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-17/436073

Retour aux actualités