Dans un avis du 2 octobre 2020, n°463934, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées sur son fondement.

Interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat a rappelé le principe issu de l’article L.600-12-1 du Code de l’urbanisme selon lequel l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme sont par elles-mêmes « sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicable au projet », puis précisé la marche à suivre par le juge saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement d’un document d’urbanisme annulé ou déclaré illégal.

Dans un tel contexte, le juge devra d’abord déterminer si l’un au moins des motifs d’illégalité du plan local d’urbanisme illégal est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, une distinction devant être ici opérée entre légalité externe et légalité interne.

Il ressort en effet de l’avis qu’un vice de légalité externe affectant le document local d’urbanisme est en principe étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet, tandis qu’un vice de légalité interne ne l’est pas, sauf à ce qu’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet.

Au regard de ce qui précède, trois situations distinctes sont susceptibles de se présenter au juge :

  • Lorsque les motifs non étrangers aux règles applicables au projet affectent la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée est appréciée au regard de l’intégralité du document immédiatement antérieur remis en vigueur. Il faut ainsi regarder, à titre d’exemple, si le permis de construire serait conforme aux règles du POS en vigueur avant le PLU.
  • Lorsque ces motifs affectent uniquement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce ne sont que les dispositions du document immédiatement antérieures relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur.
  • Enfin, si ces motifs n’affectent que certaines règles divisibles du document, la légalité de l’autorisation contestée n’est appréciée, au regard du document immédiatement antérieur, que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document local d’urbanisme. L’avis précise qu’en matière de plan local d’urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associée ne peut être regardée comme étant divisible qu’à la condition que le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieure remis en vigueur un ensemble complet et cohérent.

Enfin, il ressort de l’avis du 2 octobre 2020 qu’un moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme antérieur remis en vigueur à l’occasion d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut prospérer qu’à la condition que le requérant soutienne que l’autorisation méconnait tant les règles du document d’urbanisme annulé ou déclaré illégale que les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

Lien vers l’avis du 2 octobre 2020 n°463934 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042407905

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