Par un arrêt du 27 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a fait application au contentieux de l’expropriation de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT selon laquelle, dans le cadre d’un recours contre un acte administratif pris pour l’application d’un acte réglementaire ou dont l’acte réglementaire constitue la base légale, seuls peuvent être utilement invoqués, par la voie de l’exception d’illégalité, des moyens portant sur les conditions d’édiction, les vices de forme et de procédure dudit acte réglementaire.

Pour rappel, l’arrêté de cessibilité et la déclaration d’utilité publique sur le fondement duquel cet arrêté est pris constituent une opération complexe dont l’objet est précisément de permettre qu’à l’occasion d’un recours contre l’arrêté de cessibilité puissent être invoquée l’illégalité – tant externe qu’interne – de la déclaration d’utilité publique. Appelée à se prononcer sur la légalité d’un arrêté de cessibilité, la Cour administrative d’appel de Nancy a fait application du principe tiré de la jurisprudence du Conseil d’Etat précitée du 18 mai 2018 et jugé inopérants les moyens tirés des conditions d’édiction de la déclaration d’utilité publique ainsi que des vices de forme et de procédure dont elle pourrait être entachée en ces termes :

« Si à l’appui de la contestation ainsi formée par voie d’exception, la légalité interne de la déclaration d’utilité publique, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours en annulation dirigé contre la déclaration d’utilité publique et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux».

Ce faisant, les juges ont considéré que les moyens tirés du caractère incomplet et insuffisant du dossier d’enquête publique, s’agissant en particulier de l’étude d’impact et de l’appréciation sommaire des dépenses, du caractère insuffisamment motivé des conclusions du commissaire enquêteur, et enfin de l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale ne pouvaient être utilement soulevés dans le cadre du recours contre l’arrêté de cessibilité.

Ces moyens ne pourraient donc être invoqués qu’en cas de recours direct exercé contre la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Cette décision d’espèce n’en reste pas moins inédite puisqu’elle n’a pas été reprise depuis.

En outre, elle a été largement décriée par la doctrine, dans la mesure où il parait évident que l’application de cette solution porterait atteinte au droit de propriété des requérants ainsi qu’au droit à un procès équitable consacré à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen.

Rappelons en effet qu’à l’inverse de l’arrêté de cessibilité, l’arrêté déclarant d’utilité publique un projet n’a pas à être notifié aux propriétaires ou exploitants de biens inclus dans l’emprise du projet déclaré d’utilité publique, de sorte que le délai de recours court à compter de la publication et peut échapper aux futurs expropriés. Or c’est précisément la théorie de l’acte complexe et la possibilité de soulever, sans limitation, l’exception d’illégalité de la DUP dans le cadre du recours contre l’arrêté de cessibilité qui garantissait la conventionnalité de la phase administrative de l’expropriation.

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