Dans un souci de préservation des côtes et rivages, les communes du littoral sont soumises à des règles d’urbanisme particulières.

L’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 146-4, I) limite notamment la possibilité d’étendre l’urbanisation aux zones situées en continuité avec les agglomérations et villages existants, tandis que l’article L.121-13 du même code (anciennement L. 146-4, II) précise que l’extension limitée de l’urbanisation doit être justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Ayant à se prononcer sur la légalité d’un permis de construire une extension d’une maison d’habitation sur l’ile de Batz, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 avril 2020, a jugé que les travaux autorisés consistant seulement en l’extension d’une construction existante ne pouvaient être analysés comme une extension de l’urbanisation.

Il ressort ainsi de l’arrêt, s’agissant de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme précité que « si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions »

Précisant la notion d’extension de l’urbanisation, il ajoute que « doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées ».

Par voie de conséquence, les travaux d’extension d’une construction même isolée dans une commune littorale peuvent être autorisés s’ils sont toutefois conformes aux règles d’urbanisme localement applicables définies par le plan local d’urbanisme.

CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 3 avril 2020, n°419139

Retour aux actualités