Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a précisé qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété pouvait être régulièrement présentée par son propriétaire, par son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.

Ainsi, l’altération des conditions de fonctionnement d’un bâtiment, « en raison d’une baisse d’ensoleillement », par l’édification d’une construction à proximité ne figure pas au nombre des atteintes « au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » telles qu’elles ressortent de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme.

Conseil d’État, 13 mars 2020, Société Cogédim Grand Lyon, n° 427408

Retour aux actualités