A la suite de l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020, les délais administratifs et contentieux ont été prorogés de deux mois.

Par l’effet de cette ordonnance, les délais d’instruction des demandes en matière d’urbanisme, notamment, en cours et non expirés au 12 mars 2020, ont été suspendus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020, pour reprendre leur cours à compter de cette date et pour la durée restant à courir. Les délais d’instruction devant débuté entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence ont été reportés au 24 juin 2020.

Les délais de recours contre les autorisations non expirés à la date du 12 mars 2020, ont, quant à eux, été prorogés pour une durée de deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence et dans la limite de deux mois. Ainsi, à titre d’exemple, le délai de recours contre un permis de construire régulièrement affiché le 16 février 2020, expirant le 16 avril 2020, devait être prorogé jusqu’au 24 juin 2020 et expirer le 24 août suivant.

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est toutefois intervenue pour adapter les délais en matière d’urbanisme et d’aménagement dans la perspective de favoriser la relance des secteurs de la construction et de l’immobilier à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.

Les délais de recours ne sont, aux termes de cette ordonnance, plus prorogés mais seulement suspendus et recommenceront donc à courir au point où ils s’étaient arrêtés à la fin de l’état d’urgence, avec un délai minimal de sept jours.

L’article 12 bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée prévoit ainsi que :

« Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire […] pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours ».

Il est par ailleurs précisé, s’agissant des délais de recours commençant de courir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, que :

« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci ».

Les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme ont également été revus afin de reprendre leur cours dès la cessation de l’état d’urgence et non plus à l’expiration d’un délai d’un mois suivant cette date. Le nouvel article 12 ter de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose ainsi que :

« Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables […] ainsi que les procédures de récolement […], qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus », qu’« ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire […] » et que « le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci ».

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