L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de préemption, s’agissant des délais non expirés au 12 mars 2020 ou commençant à courir à compter de cette date, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

Afin de permettre la relance rapide des secteurs de la construction et de l’immobilier à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance a été modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 pour, selon le rapport présidentiel, de « limiter cette suspension à la seule période de l’état d’urgence sanitaire ». Un article 12 quater est ainsi ajouté à l’ordonnance du 25 mars 2020 aux termes duquel :

«Les délais relatifs aux procédures de préemption […] à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus », qu’« ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 », et que « le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci ».

Ces dispositions s’appliquant aussi bien au droit de préemption urbain qu’au droit de préemption des SAFER devraient permettre de limiter le retard pris dans les opérations de ventes immobilières.

 

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